Instructions pour le Formulaire 2290(FR) - Notices


Avis sur la Loi sur la Confidentialité des Renseignements Fiscaux et la Loi Visant à Réduire les Formalités Administratives.

Nous demandons les renseignements qui sont exigés dans ce formulaire pour faire exécuter les lois qui régissent la perception des impôts sur le revenu des États-Unis. La section 4481 du Code exige que l'utilisation de certaines sortes de véhicules à moteur sur les routes soit assujettie à l'impôt. Il est fait usage du Formulaire 2290(FR) pour calculer le montant de l'impôt dont vous êtes redevable. La section 6011 exige que vous fournissiez les renseignements demandés. La section 6109 exige que vous fournissiez votre numéro d'identification de contribuable (TIN). Les informations fournies dans ce formulaire peuvent être partagées avec le Département de Justice pour des procès civils et criminels, de même qu'avec des villes, des États et le district fédéral de Columbia en vue de les aider à appliquer leurs lois fiscales respectives. Il se peut aussi que nous divulguions les renseignements contenus dans ce formulaire à d'autres pays en vertu d'un traité fiscal, à des agences fédérales ou d'État pour faire respecter des lois criminelles n'ayant pas trait aux impôts, ou à des agences fédérales chargées de faire respecter la loi et à des services de renseignements pour lutter contre le terrorisme. Si vous manquez de fournir ces renseignements en respectant les délais prescrits par la loi fiscale, vous serez peut-être tenu de verser des pénalités et des intérêts.

Vous n'êtes tenu de fournir les renseignements demandés dans un formulaire d'impôt qui est soumis à la Loi visant à réduire les formalités administratives que si le formulaire porte un numéro de contrôle valide de l'Office of Management and Budget (Le Bureau d'Administration et de Budget, connu également sous son sigle en anglais, OMB). Les livres et les registres qui ont à voir avec ce formulaire ou ses instructions devront être gardés tant que son contenu pourra être utilisé dans l'administration d'une quelconque loi fédérale fiscale. En général, les formulaires d'impôt et n'importe quels renseignements y afférents sont confidentiels, tel que le stipule la section 6103 du Code.

Le temps qu'il faut pour remplir et produire le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe I variera selon les circonstances individuelles de chaque contribuable. Le temps prévu, en moyenne, est le suivant: Tenue de registres, 41 heures et 22 minutes; Étudier la loi ou le formulaire, 24 minutes; Préparer, copier, et envoyer le formulaire à l'IRS, 1 heure et 5 minutes.

Si vous souhaitez faire des commentaires sur l'exactitude des temps prévus ou si vous avez des suggestions pour que ce formulaire soit plus simple, n'hésitez pas à nous en faire part. Vous pouvez écrire à l'Internal Revenue Service, Tax Products Coordinating Committee, SE:W:CAR:MP:T:M:S, 1111 Constitution Ave. NW, IR-6526, Washington, DC 20224. N'envoyez pas le Formulaire 2290(FR) à cette adresse. Au lieu de cela, voir Où Produire le Formulaire, plus haut.


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