Instructions Générales

But du Formulaire

Servez-vous du Formulaire 2290(FR) pour:

  • Calculer et payer l'impôt dû sur les véhicules à moteur ayant un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus qui ont été utilisés sur les routes pendant la période fiscale.

  • Calculer et payer l'impôt dû sur un véhicule pour lequel vous avez rempli une déclaration de suspension de l'imposition dans un Formulaire 2290(FR) précédent si, plus tard, ce véhicule a dépassé la limitation des miles disponibles pour utilisation pendant la période. Voir Véhicules dont l'Imposition a été Suspendue et qui Dépassent la Limitation des Miles Disponibles pour Utilisation, plus bas.

  • Calculer et payer l'impôt dû si, pendant la période, le poids brut imposable d'un véhicule augmente et, par conséquent, si le véhicule figure dans une autre catégorie. Reportez-vous aux instructions pour la ligne 3, plus bas.

  • Demander une suspension de l'imposition lorsqu'on s'attend à ce que le véhicule soit utilisé sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles) pendant la période.

  • Demander un crédit pour l'impôt payé sur les véhicules qui ont été détruits, volés, vendus ou qui ont été utilisés sur 5,000 miles ou moins (7,500 miles ou moins pour les véhicules agricoles).

  • Déclarer l'acquisition d'un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt dont on a suspendu le paiement des impôts.

  • Calculer et payer l'impôt dû sur un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt qui a été acquis et utilisé pendant la période. Voir Véhicules d'occasion, plus bas.

Servez-vous de l'Annexe 1 (Formulaire 2290(FR)) pour:

  • Déclarer tous les véhicules dont vous faites la déclaration d'impôts (y compris une augmentation du poids brut imposable) et ceux dont vous déclarez la suspension de l'imposition selon sa catégorie et son numéro d'identification du véhicule (VIN, sigle en anglais).

  • Prouver que vous avez payé l'impôt fédéral quand vous ferez immatriculer votre véhicule (à moins que vous ne soyez expressément exempté) dans n'importe quel État des États-Unis. Servez-vous de la copie de l'Annexe 1 tamponnée qui vous a été envoyée par l'IRS à cette fin. Pour les véhicules immatriculés du 1er juillet au 30 novembre 2011, voir Justificatif de paiement pour pouvoir faire immatriculer votre véhicule dans un État, plus bas.

Servez-vous du Formulaire 2290-V(FR), Bordereau de Versement, pour accompagner votre chèque ou mandat-poste. Le Formulaire 2290-V(FR) est utilisé pour que votre compte soit crédité du paiement de l'impôt sur l'utilisation des véhicules lourds sur les routes. Voir Comment Effectuer Votre Paiement, plus bas.

Qui Doit Déclarer l'Impôt?

Vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et l'Annexe 1 pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 si un véhicule à moteur assujetti à l'impôt et utilisé sur les routes (dont la définition se trouve ci-dessous) est immatriculé, ou tenu d'être immatriculé, à votre nom selon la loi de l'État, du district fédéral du Columbia, du Canada, ou du Mexique lors de sa première utilisation pendant la période et que le véhicule a un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus. Rapportez-vous aux exemples sous le titre, Quand Faut-Il Produire le Formulaire?, plus bas.

Vous pouvez être une personne physique, une société à responsabilité limitée (LLC, sigle en anglais), une société anonyme, une société en nom collectif, ou n'importe quel autre établissement ou entité (y compris ceux qui sont à but non lucratif, caritatifs, scolaires, etc.).

Entités assimilables à son propriétaire et filiales des entreprises du sous-chapitre S qui remplissent les conditions requises.   Les filiales des entreprises du sous-chapitre S qui remplissent les conditions requises (connues sous l'abréviation QSub en anglais) et les entités assimilables à un seul propriétaire qui, elles aussi, remplissent les conditions requises, sont considérées comme des entités distinctes pour les besoins de la déclaration de revenus et aux fins des droits d'accise. Les QSub et les entités assimilables à un seul propriétaire qui remplissent les conditions requises doivent payer et déclarer des droits d'accise, s'inscrire à des activités liées aux droits d'accise et demander tout remboursement, crédit et somme qui leur est due en se servant du numéro d'identification d'employeur (EIN, sigle en anglais) de ladite entité. On ne peut pas effectuer ces actions au moyen du numéro d'identification du contribuable (TIN, sigle en anglais). Il se peut que certaines entités assimilables à son propriétaire et QSub aient déjà un EIN. Pourtant, si vous n'en êtes pas sûr, veuillez appeler l'IRS au Numéro de Service de Renseignements sur les Impôts Commerciaux et Spécialisés, 1-800-829-4933. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation d'une demande d'EIN, voir Numéro d'Identification d'Employeur (EIN) , plus bas.

  Généralement, aux fins de l'impôt fédéral (à part l'impôt sur l'emploi), on continuera à considérer les QSub, et les entités assimilables à un seul propriétaire qui remplissent les conditions requises, comme des entités assimilables à son propriétaire. Pour en savoir davantage, voir l'article 301.7701-2(c)(2)(v) de la Réglementation.

Véhicules immatriculés au nom de deux personnes.   Si un véhicule assujetti à l'impôt est immatriculé non seulement au nom du propriétaire, mais aussi au nom d'une autre personne, le propriétaire est passible de l'impôt. Cette règle s'applique aussi à l'immatriculation au nom de deux personnes d'un véhicule loué à bail.

Concessionnaires.   N'importe quel véhicule dont l'utilisation est autorisée par une plaque ou un permis de concessionnaire est considéré comme étant immatriculé au nom de ce dernier.

Véhicules d'occasion.   Si vous acquérez et faites immatriculer à votre nom un véhicule d'occasion assujetti à l'impôt, ou si vous êtes tenu de le faire immatriculer, pendant la période fiscale, vous devez fournir les preuves que vous avez utilisé le véhicule ou les preuves d'une suspension de l'imposition pendant la période qui précède l'immatriculation du véhicule à votre nom, prenant soin d'en tenir des registres suffisants. Ces preuves peuvent être une déclaration écrite signée et datée par la personne (ou le concessionnaire) à qui vous avez acheté le véhicule.

Si vous acquérez un véhicule et l'utilisez sur les routes publiques au cours de n'importe quel mois sauf juillet, vous êtes redevable de l'impôt pour la période d'imposition au prorata temporis. Vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et payer l'impôt au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois où vous utilisez le véhicule pour la première fois ou le 30 novembre 2011, selon ce qui se produit en dernier.

S'il reste des impôts qui n'ont pas encore été payés pour les mois qui précèdent votre acquisiton et utilisation du véhicule pendant la période d'imposition, vous êtes redevable de l'impôt dû dans son intégralité, dans la mesure où ce dernier n'a pas été payé. Dans ce cas-là, vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et payer l'impôt au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où l'IRS vous avise de l'impôt qui reste impayé par le propriétaire précédent.

Véhicules forestiers.   Un véhicule est classifié comme véhicule forestier si:
  1. Le véhicule est utilisé exclusivement pour transporter des produits récoltés du terrain boisé ou ledit véhicule est utilisé exclusivement pour transporter, d'un endroit à un autre de la forêt, des produits qui ont été récoltés du même terrain boisé (les routes publiques peuvent être utilisées entre les différents endroits sur le terrain boisé) et

  2. Le véhicule est immatriculé (en vertu des lois de l'État ou des États dans lesquels tel véhicule est tenu d'être immatriculé) comme véhicule à moteur utilisé sur les routes exclusivement pour transporter des produits récoltés d'une forêt. Un véhicule sera considéré comme étant immatriculé en vertu des lois d'un État comme véhicule à moteur utilisé sur les routes exclusivement pour transporter des produits récoltés d'une forêt si ledit véhicule est ainsi immatriculé en vertu d'une loi de l'État ou d'une réglementation valable du point de vue juridique. En outre, le véhicule n'est tenu de porter aucune plaque d'immatriculation particulière, ou autre plaque particulière, indiquant son utilisation dans le transport de produits récoltés.

  Parmi les produits qui sont collectés du terrain boisé, il peut y avoir du bois brut qui a été transformé par sciage, et pour usage commercial, en bois de charpente, ou qui a été transformé en copeaux, ou encore transformé par d'autres opérations de scierie, si la transformation du bois a lieu avant qu'il soit transporté du terrain boisé.

Les véhicules forestiers sont imposés à taux réduit. Voir Véhicules forestiers, plus bas.

Véhicules Assujettis à l'Impôt

Les véhicules à moteur utilisés sur les routes qui ont un poids brut imposable de 55,000 livres ou plus sont assujettis à l'impôt.

Un véhicule à moteur utilisé sur les routes désigne n'importe quel véhicule autopropulsé qui a été conçu pour transporter un chargement sur les routes publiques des États-Unis, qu'il ait été conçu ou non pour remplir d'autres fonctions. Parmi les véhicules qui sont conçus pour transporter un chargement sur les routes publiques figurent les camions, les camions tracteur, et les autobus. En règle générale, les fourgons, les fourgonnettes, les camionnettes, et les véhicules similaires ne sont pas assujettis à cet impôt parce qu'ils ont un poids brut imposable inférieur à 55,000 livres.

Un véhicule se compose d'un châssis, ou d'un châssis et d'une carrosserie, mais le chargement n'y est pas compris. Il importe peu que le véhicule soit conçu pour remplir une fonction de transport sur les routes qui ne vise qu'un genre particulier de chargement, tel que les passagers, les meubles, et les effets personnels (par exemple, ceux qui se trouvent dans une maison, un bureau, ou une remorque utilitaire), ou qui ne vise qu'un genre particulier de cargaison, de marchandises, de provisions, ou de matériaux. Il importe peu que la machinerie ou l'équipement soit conçu spécialement (et monté de façon permanente) pour accomplir une tâche hors route qui n'a rien à voir avec le transport sur les routes, à l'exception de l'utilisation qui est abordée ci-dessous. Voir Véhicules qui ne sont pas considérés comme véhicules à moteur utilisés sur les routes, plus bas.

L'utilisation veut dire l'utilisation d'un véhicule au moyen de la puissance que produit son propre moteur sur une route publique quelconque des États-Unis.

Une route publique est une route, une rue, ou un chemin quelconque des États-Unis qui n'est pas une voie privée. Cette définition comprend les routes fédérales et municipales, ainsi que les routes d'État et de comté.

Exemptions.   Pour être exonéré de l'impôt, un véhicule à moteur utilisé sur les routes doit être utilisé directement par:
  • Le gouvernement fédéral des États-Unis,

  • Le district fédéral de Columbia,

  • Un gouvernement local ou de l'État,

  • La Croix-Rouge nationale américaine,

  • Une brigade volontaire de sapeurs-pompiers, une association d'ambulances, ou une équipe d'auxiliaires médicaux à but non lucratif,

  • Un gouvernement tribal des indiens des États-Unis, mais seulement si l'utilisation du véhicule est dans le cadre de l'exercice d'une fonction essentielle du gouvernement tribal, ou

  • Une entité gouvernementale de transport en commun si telle entité a été créée selon une loi qui lui accorde certains pouvoirs qu'exercerait normalement l'État.

  Les véhicules suivants sont, eux aussi, exempts d'impôt (le Formulaire 2290(FR) n'est pas requis):
  • Les véhicules de collecte de sang qui remplissent les conditions requises (voir ci-dessous) et qui sont utilisés par des organismes de collecte de sang ayant rempli les conditions requises, et

  • La machinerie mobile qui remplit les spécifications relatives à un châssis comme il est décrit sous La machinerie mobile qui a été conçue spécialement pour des fonctions qui n'ont rien à voir avec le transport ci-dessous.

Véhicules de collecte de sang qui remplissent les conditions requises.

Un véhicule de collecte de sang qui remplit les conditions requises est tout véhicule utilisé pendant au moins 80% du temps au cours de la période d'imposition précédente par un organisme de collecte de sang, lui aussi ayant rempli les conditions requises, dans le but de recueillir, stocker ou transporter du sang. Un véhicule mis en service pour la première fois pendant une période d'imposition sera considéré comme véhicule de collecte de sang remplissant les conditions requises pour ladite période d'imposition, si l'organisme de collecte de sang ayant rempli les conditions requises atteste qu'il s'attend raisonnablement à ce que le véhicule soit utilisé pendant au moins 80% du temps au cours de la période d'imposition pour recueillir, stocker ou transporter du sang.

Véhicules qui ne sont pas considérés comme véhicules à moteur utilisés sur les routes.   Généralement, les véhicules suivants ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur utilisés sur les routes.
  1. La machinerie mobile qui a été conçue spécialement pour des fonctions qui n'ont rien à voir avec le transport. Un véhicule autopropulsé n'est pas considéré comme un véhicule utilisé sur les routes s'il se compose d'un châssis:

    1. Sur lequel est monté de la machinerie ou de l'équipement qui sert à remplir certaines fonctions (construction, fabrication, forage ou perçage, exploitation minière, boisage, traitement ou transformation, agriculture, ou des opérations de la sorte) si l'utilisation de la machinerie ou de l'équipement n'a rien à voir avec le transport sur les, ou hors des, routes publiques.

    2. Qui a été conçu spécialement pour ne servir que d'un support mobile (et d'une source de puissance, le cas échéant) de la machinerie ou de l'équipement, que la machinerie ou l'équipement soient en marche ou non.

    3. Qui, en raison de sa conception spéciale, ne peut pas servir à transporter n'importe quel autre chargement, sans que des modifications structurelles importantes y soient faites.

  2. Les véhicules qui ont été conçus pour le transport hors route. Un véhicule ne sera pas considéré comme véhicule utilisé sur les routes si celui-ci a été spécialement conçu pour servir principalement à transporter un genre particulier de chargement ailleurs que sur les routes publiques et, en raison de cette conception spéciale, la capacité du véhicule à transporter un chargement sur une route publique est considérablement limitée ou diminuée.

    Pour faire cette détermination, vous pouvez prendre en considération le gabarit du véhicule, ainsi que si le véhicule est soumis à des conditions requises, dont celles relatives à la délivrance d'un permis ou à la sécurité, et s'il peut rouler à une vitesse soutenue d'au moins 25 miles à l'heure. Le fait que le véhicule puisse transporter des chargements plus lourds hors des routes qu'il lui est permis de transporter sur les routes est sans incidence.

  3. Les remorques qui ne sont pas utilisées pour le transport et les semi-remorques. Une remorque ou semi-remorque ne sera pas considérée comme un véhicule utilisé sur les routes si elle est conçue spécialement pour faire office d'abri clos et stationnaire qui est destiné à être utilisé hors des routes dans le cadre d'une fonction n'ayant rien à voir avec le transport. Par exemple, une remorque qui ne peut servir que d'un bureau d'une opération de construction hors route n'est pas considérée comme un véhicule utilisé sur les routes.

Quand Faut-Il Produire le Formulaire?

Le Formulaire 2290(FR) doit être produit pour chaque mois où un véhicule assujetti à l'impôt est utilisé sur les routes pour la première fois pendant la période actuelle. Pour la période actuelle, qui commence le 1er juillet 2011 et se termine le 30 juin 2012, vous devez produire le Formulaire 2290(FR) et payer l'impôt dû au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la première utilisation dudit véhicule, ou le 30 novembre 2011, ce qui se produit en dernier (comme l'indique le tableau ci-dessous). Les contribuables ne devraient pas produire le Formulaire 2290(FR) pour la période actuelle avant le 1er novembre 2011. L'IRS ne fournira pas une Annexe 1 tamponnée pour la période actuelle avant le 1er novembre.

Si vous utilisez de multiples véhicules pour la première fois au cours de deux ou plusieurs mois, vous devez produire un Formulaire 2290(FR) séparé pour chaque mois, tel qu'expliqué dans Exemple 3, ci-après.

Les règles relatives à la production du Formulaire 2290(FR) s'appliquent, que vous payiez l'impôt dû ou que vous déclariez une suspension de l'imposition. Les exemples suivants expliquent ces règles.

Exemple 1.

Le 1er juillet 2011, Jean utilise un véhicule assujetti à l'impôt sur les voies publiques. Jean doit produire le Formulaire 2290(FR) au plus tard le 30 novembre 2011, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Pour calculer l'impôt, Jean se servirait des montants indiqués sur le Formulaire 2290(FR), page 2, colonne (1).

Exemple 2.

Le 3 janvier 2012, Jean achète un véhicule neuf assujetti à l'impôt. Il est requis que le véhicule soit immatriculé à son nom. Il utilise le véhicule pour la première fois sur les voies publiques en janvier. Jean doit produire un autre Formulaire 2290(FR) déclarant le véhicule neuf au plus tard le 29 février 2012, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Pour calculer l'impôt, Jean se servirait de la Table I à la page 12 de ces instructions.

Exemple 3.

Tous les véhicules appartenant au Camionneur A sont utilisés pour la première fois pendant la période actuelle en juillet 2011. Le Camionneur A doit produire un Formulaire 2290(FR) en novembre 2011. Le Camionneur B utilise des véhicules sur les voies publiques pour la première fois en juillet et août, donc il doit produire deux Formulaires 2290(FR) en novembre 2011. Le Camionneur C utilise des véhicules sur les voies publiques pour la première fois en juillet, août, septembre et octobre. Il doit produire quatre Formulaires 2290(FR) en novembre 2011.

SI pendant cette période, le véhicule est utilisé pour la première fois au mois de... ALORS, produisez le Formulaire 2290(FR) et effectuez votre paiement au plus tard le...1 et inscrivez cette date sur la ligne 1 du Formulaire 2290(FR)
juillet 2011 30 novembre 2011 201107
août 2011 30 novembre 2011 201108
septembre 2011 30 novembre 2011 201109
octobre 2011 30 novembre 2011 201110
novembre 2011 31 décembre 2011 201111
décembre 2011 31 janvier 2012 201112
janvier 2012 29 février 2012 201201
février 2012 31 mars 2012 201202
mars 2012 30 avril 2012 201203
avril 2012 31 mai 2012 201204
mai 2012 30 juin 2012 201205
juin 2012 31 juillet 2012 201206
1 Produisez la déclaration au plus tard à cette date, quelle que soit la date butoir pour l'immatriculation du véhicule.

Avis.

Si une date butoir quelle qu'elle soit pour produire ce formulaire tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, produisez-le le prochain jour ouvrable.

Délai supplémentaire pour produire le formulaire.   Avant la date limite pour produire la déclaration d'impôts, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour la production de ce formulaire en écrivant au Department of the Treasury, Internal Revenue Service, Cincinnati, OH 45999-0031. Dans votre correspondance, vous devez expliquer clairement la cause du retard. A l'exception des contribuables qui vivent à l'étranger, le délai supplémentaire ne peut dépasser six mois. Un délai supplémentaire pour produire le formulaire ne prolonge pas le délai prévu pour payer l'impôt. Si vous souhaitez un délai supplémentaire pour payer le solde dû, vous devez le demander séparément.

Comment Faut-Il Produire le Formulaire?

Les contribuables qui déclarent 25 véhicules ou plus sont obligés d'utiliser la transmission par voie électronique. Actuellement, il n'est possible que de produire le Formulaire 2290, en anglais, par voie électronique. Dans la plupart des cas, la transmission du formulaire par voie électronique permet un traitement plus rapide de ce dernier. Vous pourriez avoir l'accès à l'Annexe 1 tamponnée seulement 24 heures après l'avoir produite.

Transmission par voie électronique.   Produisez le Formulaire 2290, en anglais, par voie électronique utilisant les services de tout expéditeur de déclarations électroniques (ERO, sigle en anglais) et/ou fournisseur de services intermédiaires (ISP, sigle en anglais) qui participe au programme de transmission de droits d'accise par voie électronique de l'IRS. Pour de plus amples renseignements sur la transmission de la déclaration d'impôt par voie électronique, visitez le site Web de l'IRS à www.irs.gov/efile ou visitez www.irs.gov/trucker.

Sur papier.   Envoyez le Formulaire 2290(FR) à l'adresse qui se trouve sous Où Produire le Formulaire. Si vous n'avez pas payé l'impôt en vous servant du Système de Paiements Électroniques de l'Impôt Fédéral (EFTPS, sigle en anglais), envoyez le Formulaire 2290-V(FR) et votre chèque ou mandat-poste avec le Formulaire 2290(FR). Pour en savoir davantage sur le paiement de l'impôt, voir Comment Payer l'Impôt, plus bas.

Où Produire le Formulaire

Envoyez le Formulaire 2290(FR) à:

Le Formulaire 2290(FR) avec paiement complet Internal Revenue Service 
P.O. Box 804525 
Cincinnati, OH 45280-4525
Le Formulaire 2290(FR) sans paiement du montant dû ou si vous utilisez le système EFTPS pour payer Department of the Treasury 
Internal Revenue Service 
Cincinnati, OH 45999-0031

Services de Livraison Privés

Vous pouvez vous servir de certains services de livraison privés désignés par l'IRS pour remplir la condition de produire votre déclaration, de même que payer l'impôt dû, dans les délais. Les services de livraison privés en question n'incluent que ceux qui suivent:

  • DHL Express (DHL): DHL Same Day Service.

  • Federal Express (FedEx): FedEx Priority Overnight, FedEx Standard Overnight, FedEx 2Day, FedEx International Priority, et FedEx International First.

  • United Parcel Service (UPS): UPS Next Day Air, UPS Next Day Air Saver, UPS 2nd Day Air, UPS 2nd Day Air, UPS Worldwide Express Plus, et UPS Worldwide Express.

Le service de livraison privé peut vous indiquer comment obtenir des preuves écrites de la date de mise à la poste.

Les services de livraison privés ne peuvent pas livrer aux boîtes postales. Vous devez vous servir du Service postal des États-Unis pour envoyer n'importe quel article de courrier à une adresse qui inclut une boîte postale  
de l'IRS.

Centre de Renseignements Téléphoniques sur le Formulaire 2290(FR)

Vous pouvez obtenir une aide immédiate pour résoudre vos questions au sujet du Formulaire 2290(FR) en appelant le centre de renseignements téléphoniques sur le Formulaire 2290(FR). Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8:00 a.m. à 6:00 p.m., heure de l'est. Sachez que ce service est disponible en anglais seulement.

SI vous appelez... servez-vous ALORS du numéro...
des États-Unis 1-866-699-4096 (appel gratuit)
du Canada ou du Mexique 859-669-5733 (l'appel n'est pas gratuit)

L'assistant aura accès aux renseignements sur votre compte fiscal liés au Formulaire 2290(FR). Ayez en main votre Formulaire 2290(FR) et les informations sur la production de ce dernier quand vous appellerez. Pour avoir des réponses à vos questions concernant d'autres formulaires qui ont été déclarés, des impôts déjà payés, etc., veuillez appeler le 1-800-829-1040 pour les déclarations d'impôt d'un particulier ou le 1-800-829-4933 pour les déclarations d'impôt d'une société. Sachez que ce service est disponible en anglais seulement.

Pénalités et Intérêts

Selon la loi, les contribuables qui ne produisent pas de déclaration quand ils sont tenus de le faire, ou qui omettent de payer l'impôt dans les délais prévus, seront passibles d'une pénalité. La loi prévoit aussi des pénalités pour production de déclaration d'impôts fausse ou frauduleuse. Ces pénalités sont imposées en plus des intérêts courus sur les paiements qui ont été effectués après la date limite. La pénalité pour produire une déclaration après la date limite ou payer l'impôt après la date limite ne s'appliquera pas si vous pouvez démontrer un motif valable pour produire la déclaration, ou payer l'impôt, après la date d'échéance. Si on vous impose une pénalité fiscale pour production tardive de votre déclaration d'impôt ou pour payer l'impôt après la date limite et vous croyez avoir un motif valable pour le faire, envoyez une lettre à l'IRS expliquant pourquoi vous croyez avoir un motif valable pour produire la déclaration, ou payer l'impôt, après la date d'échéance. Veuillez ne pas joindre de note explicative à votre déclaration quand vous la produirez. Servez-vous du Formulaire 843, Claim for Refund and Request for Abatement (Demande de remboursement et d'abattement), en anglais, pour demander un abattement sur les pénalités ou intérêts qui vous ont été imposés dans le Formulaire 2290(FR).


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